Conditions générales de vente

Chaque demande fait l’objet d’un devis gratuit, établi par l’EIRL Avalon traduction sur la base des informations fournies. Le devis décrira en détail et selon ces informations, la prestation à effectuer, le nombre de mots à traduire, la langue cible, le prix de la prestation, les modalités de règlement et le cas échéant, toute condition particulière définie au préalable par les deux parties.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis. La TVA est non applicable en vertu de l’article 293B du Code général des Impôts.

L’acceptation du devis signé et accompagné de la mention « Bon pour accord », fait office de bon de commande. La commande ne sera validée et le travail de traduction commencé qu’une fois le devis accepté et signé.

Le délai de livraison correspond à celui mentionné sur le devis selon l’accord des deux parties. Dans le cas d’ajouts ou de modifications significatives dans le document source, le délai ainsi que les tarifs pourront faire l’objet d’une révision, voire d’une nouvelle commande dans le cas où la prestation s’en retrouverait fortement modifiée (à hauteur de 50 % du document source ayant fait l’objet du devis initial.)
L’EIRL Avalon traduction peut exceptionnellement avoir à reculer l’échéance en cas d’arrêt maladie, ceci sans impacter les tarifs préalablement établis lors de la commande.
Les retards de livraison de prestations ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l’annulation de la commande.

Chaque commande donne lieu à l’établissement d’une facture qui sera par défaut envoyée par courriel (pour toute demande de transmission autre, il est impératif d’en faire la demande à l’émission du devis). Le paiement de chaque facture est demandé à la fin du mois en cours, ou dans les quinze jours suivant la date de la livraison si celle-ci devait se faire entre le 25 et le 31 du mois en cours.
Pour toute commande dont le montant serait égal ou supérieur à 500€, un acompte de 15% sera demandé à l’acceptation du devis.
Le mode de paiement privilégié est le virement bancaire. Le paiement par chèque ou espèce est possible pour toute commande dont le montant est inférieur ou égal à 150€. Dans le cas d’un règlement en espèces, seule une remise en main propre sera acceptée. Pour tout autre moyen de paiement ou modalités particulières, il est impératif de se renseigner auprès de l’EIRL Avalon traduction au moment de l’établissement du devis.

Par défaut, le règlement de toute commande doit être réalisé au plus tard à la fin du mois en cours. Dans le cas où la livraison devait s’effectuer entre le 25 et le 31 du mois en cours, un délai de quinze jours est automatiquement accordé.
Tout délai et facilité de paiement doit faire l’objet d’un accord préalable entre les deux parties, qui sera clairement détaillé sur le bon de commande.
En cas de non-respect des conditions préalablement établies lors de l’acceptation du devis, des pénalités de retard, calculées au taux journalier de 10 % du montant des prestations figurant sur la facture, seront appliquées automatiquement et de plein droit (cf article L.441-6 du Code de Commerce).

Si le ou la client(e) souhaite modifier sa commande au cours de l’exécution de la prestation, ou encore ajouter des travaux qui ne figurent pas sur le bon de commande, il sera émis un nouveau devis en fonction de la nature des prestations supplémentaires souhaitées.
Après livraison, le ou la client(e) aura la possibilité de demander des rectifications et/ou corrections éventuelles, dans un délai de trente jours maximum.
L’annulation d’une commande en cours, pour quelque raison que ce soit, devra faire l’objet d’une notification par écrit, soit par voie postale, soit par courrier électronique.
La commande sera facturée au prorata de la date convenue pour la livraison.

Le mode de livraison privilégié est le courrier électronique au format des traitements de textes usuels Word, LibreOffice/OpenOffice et/ou PDF en fonction du choix du client ou de la cliente.

L’EIRL Avalon traduction décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine. La confidentialité des informations, coordonnées et documents transmis est strictement garantie. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le ou la cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le ou la concernant.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de non-satisfaction, le client ou la cliente contactera l’EIRL Avalon traduction dans un délai d’une semaine après la livraison de la commande afin qu’une solution amiable soit trouvée. À défaut d’accord entre les deux parties, tout litige sera soumis au droit français et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’entreprise. (cf. article 13. Droit applicable ci-dessous)
NOTA: En aucun cas la réclamation ne sera soutenue pour des motifs de nuances de style ou connotations de mots dans la mesure où la fidélité au document source aura été respectée. L’EIRL Avalon traduction n’acceptera pas de réclamation liée à des mots ou expressions intraduisibles ou incompréhensibles dans la langue d’origine.

En vertu du respect du Code de la propriété intellectuelle, le ou la cliente s’engage à ne confier à la prestataire que des documents dont il ou elle est l’auteur ou l’autrice. L’EIRL Avalon traduction décline toute responsabilité en cas de plagiat de la part du ou de la cliente. Bien que la notion de plagiat ne figure pas formellement dans le Code de la propriété intellectuelle, celui-ci est apparenté à une contrefaçon, cf.
L’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même pour la traduction.
L’EIRL Avalon traduction reste propriétaire des documents jusqu’au règlement intégral des prestations.
La responsabilité de l’EIRL Avalon traduction est limitée au montant de la facture de la prestation. Le client ou la cliente s’engage à rembourser à l’entreprise tous dommages et intérêts que ce dernier verserait en ayant droit, sur le fondement notamment d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que les droits d’auteur qui lui seraient le cas échéant réclamés. Aux dommages et intérêts s’ajoutent les frais de justice, d’avocat et d’expert. L’EIRL ne prend pas en charge les pertes indirectes subies par le client ou la cliente dans le cas où ce dernier ou cette dernière serait sanctionné(e) pour plagiat. Pour rappel, les articles L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoient que la contrefaçon est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Cependant, les citations, sous réserve d’être clairement mentionnées comme telles, dans les documents à traduire sont autorisées dans le respect de l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Ventes, ainsi qu’aux prestations qu’elles régissent qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, seront régies par la loi Française à l’exclusion de tout autre droit.
En cas de litige, la juridiction du siège de l’EIRL Avalon traduction sera seule compétente, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, et également en cas de procédure d’injonction de payer, conformément au décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.